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Instruction n° 2019-I-17 modifiant l’instruction n° 2013-I-13 du 12 novembre 2013 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement

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Instruction n° 2019-I-17 modifiant l’instruction n° 2013-I-13 du 12 novembre 2013 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement, de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de monnaie électronique pour l’émission et la gestion de monnaie électronique et de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de paiement pour la fourniture de services de paiement modifiée par les instructions n° 2018-I-01 et n° 2018-I-02 du 21 février 2018

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/04/25/instruction_2019-i-17.pdf

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