ACPR Communiqué de Presse

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) informe le public d’un communiqué de l’autorité de supervision de Gibraltar concernant Elite Insurance Company Ltd

Publié par legifi

Dans un communiqué de presse publié le 13 mars 2019, la Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) a précisé le contexte dans lequel la Cour suprême de Gibraltar a pris le 31 janvier dernier une décision à l’encontre d’Elite. Ce communiqué précise les conditions de cette décision de mise en place d’une procédure spécifique « scheme of arrangement » qui doit permettre à Elite, qui a cessé toute nouvelle souscription de contrat d’assurance depuis le mois de juillet 2017, de continuer à payer les sinistres. Ce communiqué précise aussi que la GFSC et la Haute Cour de Justice de Gibraltar surveilleront le déroulement des opérations d’Elite.

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/2019.04.09_-_communique_de_presse_-_elite.pdf

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